Règlement intérieur Stagiaire
Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.Article 2 : Discipline
Il est formellement interdit aux stagiaires :- De prendre un cours par téléphone ou par visioconférence en conduisant ou lors d’une situation dangereuse
- De se présenter aux formations en état d’ébriété et de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans l'organisme de formation ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées
- De quitter la formation sans motif
- D’enregistrer ou de filmer les sessions de formation, sauf dérogation expresse et de les diffuser
- De photocopier ou divulguer les supports de formation.
Il est fortement recommandé aux stagiaires :
- D’être le plus ponctuel possible lors des rendez-vous.
- De prévenir son formateur en cas d’annulation d’un cours au moins 48h avant celui-ci et de justifier la raison de son absence
- De suivre les cours de façon régulière
- De fournir le travail personnel qui lui sera demandé
- De conserver et de consulter régulièrement les notes de cours transmises par les formateurs. Ces notes vous serviront de support de formation.
- De remplir le questionnaire de satisfaction de la formation qui lui est communiqué par voie électronique à l’issue de la formation. Le but de ce questionnaire est de mesurer la satisfaction des stagiaires et de prendre en compte leurs attentes afin de continuer à améliorer la qualité de ses prestations, de répondre aux critères qualité de la certification QUALIOPI et de mettre en œuvre des mesures correctives ou d’amélioration de la qualité le cas échéant. Les réponses resteront confidentielles. Dans le cas où les stagiaires omettent de compléter ce questionnaire, l’organisme de formation pourra leur adresser des relances pour y remédier.
Article 3 : Organisation et déroulement des formations
La durée des cours est habituellement de 1h pour les cours en présentiel ou en distanciel et de 30 minutes pour les cours par téléphone. Il pourra être prévu une pause de 5 minutes lorsque la durée du cours excèdera 60 minutes. Pour les personnes en situation de handicap particulier, nos formateurs adapteront la durée des cours, la fréquence des pauses et tout aménagement nécessaire en conséquence.Pour le bon déroulement des formations et pour assurer la pleine communication sur les formations, les stagiaires sont tenus d’avoir transmis leur adresse email et numéro de téléphone portable. Ces données sont utilisées par l’organisme aux seules fins de pouvoir transmettre aux stagiaires les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative des formations.
Les stagiaires sont invités à se présenter à l'organisme de formation ou à leur session de formation (en présentiel ou en distanciel) en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme ou représentant l’organisme (formateur, responsable pédagogique…).
Formations à distance :
- Se trouver dans un environnement calme.
- Disposer d’une connexion internet.
- Disposer d’un équipement (ordinateur, tablette) qui assure une bonne qualité sonore, de préférence avec caméra.
Formations au domicile du stagiaire :
- Disposer d’une pièce au calme équipée au minimum d’une table et de 2 chaises pour accueillir le formateur.
Formations sur site de l’entreprise cliente :
- Disposer d’une salle de cours calme et équipée de tables et de chaises en accord avec le nombre de stagiaires, d’un tableau blanc, d’un rétroprojecteur si possible.
- Les aspects d’hygiène et de sécurité sont couverts par le règlement de l’entreprise d’accueil.
Formations sur site de l’organisme de formation :
- L’organisme de formation dispose d’une salle de cours pouvant accueillir 3 stagiaires au maximum.
- L’organisme de formation n’est pas accessible aux personnes en situation de handicap moteur.
Article 4 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux de l’organisme de formation, soit dans des locaux extérieurs (entreprise cliente, domicile des apprenants) ou à distance. Les dispositions du présent règlement sont applicables quel que soit le lieu de la formation.
Article 5 : Accès à l’organisme de formation
Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l'organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l'organisme pour suivre leur stage ne peuvent y entrer ou y demeurer à d'autres fins.
Article 6 : Horaires - Absences et retards
Les horaires de stage sont fixés le responsable de l'organisme de formation et/ou les formateurs dédiés à la formation et/ou l’entreprise cliente en accord avec l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires par voie électronique.
L’organisme de formation se réserve le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.
Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’organisme de formation aux horaires d’organisation du stage.
Sauf cas particulier, les horaires sont généralement de 9h à 18h du lundi au vendredi.
L’organisme de formation se réserve le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.
Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’organisme de formation aux horaires d’organisation du stage.
Sauf cas particulier, les horaires sont généralement de 9h à 18h du lundi au vendredi.
Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l'application des dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou de retard à la session de formation, les stagiaires doivent avertir le plus tôt possible le formateur ou l’organisme de formation qui a en charge la formation et s'en justifier.
- Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme informera régulièrement l'entreprise de ces absences et des raisons si connues par l’organisme de formation.
- Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de signer obligatoirement la feuille d’émargement à chaque session de formation.
Article 7 : Non-exécution totale ou partielle de la formation
Non-exécution totale
Dans le cas de conventions de formation conclues entre l’organisme de formation et l’entreprise cliente : en cas d'annulation totale de la formation après le délai de rétraction de 10 jours ouvrés, les parties s’entendent sur le versement à IBL d’une somme à titre de dédommagement égale à 10% du coût de la formation.
Dans le cas de contrats de formation conclus avec une personne physique (formation à titre individuel et à ses frais) : à compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est porté à 14 jours dès lors que le contrat est conclu à distance (Article L. 6353-5 du Code du travail).
Contrats de formation financés par le CPF : les CGU de la Caisse des Dépôts et Consignations s’appliquent.
En cas d'annulation du stagiaire moins de 48h à l'avance (sauf cas de force majeure dûment reconnu) à une des séances de formation, cette séance sera décomptée et facturée.
Dans le cas de conventions de formation conclues entre l’organisme de formation et l’entreprise cliente : en cas d'annulation totale de la formation après le délai de rétraction de 10 jours ouvrés, les parties s’entendent sur le versement à IBL d’une somme à titre de dédommagement égale à 10% du coût de la formation.
Dans le cas de contrats de formation conclus avec une personne physique (formation à titre individuel et à ses frais) : à compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est porté à 14 jours dès lors que le contrat est conclu à distance (Article L. 6353-5 du Code du travail).
Contrats de formation financés par le CPF : les CGU de la Caisse des Dépôts et Consignations s’appliquent.
En cas d'annulation du stagiaire moins de 48h à l'avance (sauf cas de force majeure dûment reconnu) à une des séances de formation, cette séance sera décomptée et facturée.
Article 8 : Confidentialité
L’organisme de formation, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’organisme de formation au client.
En particulier, les stagiaires s’interdisent d’utiliser ou de rapporter toute information dont ils auraient connaissance en rapport avec la situation personnelle ou professionnelle des autres stagiaires rencontrés à l’occasion des temps de pause ou de formation.
En particulier, les stagiaires s’interdisent d’utiliser ou de rapporter toute information dont ils auraient connaissance en rapport avec la situation personnelle ou professionnelle des autres stagiaires rencontrés à l’occasion des temps de pause ou de formation.
Article 9 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur ou tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
- Rappel à l’ordre du stagiaire par voie électronique ou de vive-voix
- Avertissement écrit par le responsable de l’organisme de formation
- Transmission de l’information à l’entreprise cliente dont le stagiaire est salarié
- Transmission de l’information à MonCompteFormation (CDC) lorsque le stagiaire a conclu un contrat CPF
- Exclusion définitive de la formation
- Suspension du contrat ou de la convention de formation.
Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise :
- l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise
- l'employeur et l’opérateur de compétences qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation
- l’opérateur de compétences qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.
Article 10 : Entretien préalable à une sanction et procédure
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une commission de discipline. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une commission de discipline. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 11 : Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise, lorsqu’elles existent, et doivent être strictement respectées.
L’organisme de formation suivra les obligations émises par les autorités locales ou nationales ainsi que les recommandations de la fédération des Acteurs de la Compétence dont l’organisme de formation est adhérent.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise, lorsqu’elles existent, et doivent être strictement respectées.
L’organisme de formation suivra les obligations émises par les autorités locales ou nationales ainsi que les recommandations de la fédération des Acteurs de la Compétence dont l’organisme de formation est adhérent.
Article 12 : Utilisation et maintien en bon état du matériel
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite.
Article 13 : Consigne d’incendie
Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.
Article 14 : Accident
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation, qui entreprend les démarches en matière de soins, informe et applique les consignes de la compagnie d’assurance choisie pour l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Article 15 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours.
Article 16 : Interdiction et sanctions du harcèlement moral ou sexuel
Article 16.1 Harcèlement moral
Aucune personne ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, ni être sanctionné pour en avoir témoigné ou les avoir relatés.
L’organisme de formation prendra toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir quelque agissement de harcèlement moral.
Article 16.2 Harcèlement sexuel
Aucune personne ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu'une même personne subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu'une même personne subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
L’organisme de formation prendra toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
Aucune personne ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, ni être sanctionné pour en avoir témoigné ou les avoir relatés.
L’organisme de formation prendra toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir quelque agissement de harcèlement moral.
Article 16.2 Harcèlement sexuel
Aucune personne ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu'une même personne subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu'une même personne subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
L’organisme de formation prendra toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
Article 17 : Information et affichage
La circulation de l'information se fait par l'affichage dans l’organisme de formation ou par voie électronique. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme.
Article 18 : Représentation des stagiaires
Les règles de représentation des stagiaires définies par les articles R.6352-9 et suivants du Code du travail ne s’appliquent pas car la durée de cette formation est inférieure à 500 heures.
Si la formation de l’organisme de formation est incluse à une formation de plus longue durée dispensée par une autre entreprise, le règlement intérieur de cette dernière sera appliqué.
Si la formation de l’organisme de formation est incluse à une formation de plus longue durée dispensée par une autre entreprise, le règlement intérieur de cette dernière sera appliqué.
Article 19 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salles de cours, locaux administratifs...).
Article 20 : Informations et données personnelles RGPD
Des informations ayant pour finalité d’apprécier l’aptitude des candidats stagiaires ou des stagiaires à suivre ou poursuivre l’action de formation peuvent leur être demandées. Les candidats stagiaires ou les stagiaires déclarent et certifient exactes les informations qu’ils communiquent à l’organisme de formation.
L’organisme de formation est amené à collecter des données personnelles des stagiaires à des fins de gestion administrative, pédagogique, d’accès aux espaces personnels et plateforme de formation.
L’organisme de formation s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles des stagiaires effectués dans le cadre de l’action de formation, soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Les stagiaires disposent des droits suivants : droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de leurs données, droit à la limitation du traitement de leurs données, droit à la portabilité de leurs données, droit à l’effacement et à l’oubli numérique. Pour exercer ces droits, les stagiaires peuvent prendre contact avec le Délégué à la protection des données de l’organisme de formation à l’adresse email : ibreton@ibl84.com ou à l’adresse postale : IBL, Délégué à la protection des données, 19 bis avenue Guillaume de Fargis, Les Jardins de Fargues, Bât. F, 84130 LE PONTET.
L’organisme de formation est amené à collecter des données personnelles des stagiaires à des fins de gestion administrative, pédagogique, d’accès aux espaces personnels et plateforme de formation.
L’organisme de formation s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles des stagiaires effectués dans le cadre de l’action de formation, soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Les stagiaires disposent des droits suivants : droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de leurs données, droit à la limitation du traitement de leurs données, droit à la portabilité de leurs données, droit à l’effacement et à l’oubli numérique. Pour exercer ces droits, les stagiaires peuvent prendre contact avec le Délégué à la protection des données de l’organisme de formation à l’adresse email : ibreton@ibl84.com ou à l’adresse postale : IBL, Délégué à la protection des données, 19 bis avenue Guillaume de Fargis, Les Jardins de Fargues, Bât. F, 84130 LE PONTET.
Article 21 : Publicité
Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque stagiaire avant toute inscription définitive.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’organisme de formation et publié sur son site internet.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’organisme de formation et publié sur son site internet.
Article 22 : Date d’entrée en vigueur
Ce règlement est valide à partir de la date de signature du contrat ou de la convention de formation.
POUR IBL
Les cogérantes,
Beverley MARSHALL Isabelle BRETON
POUR IBL
Les cogérantes,
Beverley MARSHALL Isabelle BRETON
